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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DEKKER OLIFANTA B.V.

(Les présentes conditions générales ont été déposées et disponibles à la Chambre de commerce des Pays-Bas, sous le numéro 28055371)

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales sont entendus par :

Jours : tous les jours calendaires ;

Acheteur : la partie contractante du Vendeur en cas d’offre ou de contrat visé(e) à l’article 2.1 des présentes conditions générales ;

Vendeur : Dekker Olifanta B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais ayant son siège statutaire à Warmond, Pays-Bas ;

Jours ouvrables : tous les jours calendaires à l’exception des samedis et dimanches, du Jour de l’An, du lundi de Pâques, du jeudi de l'Ascension, du lundi de Pentecôte, du Jour de Noël, le 25 décembre, et du lendemain, le 26 décembre, des jours qui sont ou seront proclamés jours fériés nationaux par les autorités publiques ainsi que le jour où est officiellement fêté l'anniversaire de la reine, le 30 avril.

Articles : les articles à vendre et à livrer par le Vendeur.

Article 2. Applicabilité et validité

2.1

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à toute offre émanant du Vendeur et à tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.2

Le Vendeur a le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales. En cas de modification matérielle des présentes conditions générales, le Vendeur en informera l’Acheteur par notification écrite au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la disposition modifiée ou complétée. Sauf objection écrite formulée par l’Acheteur dans les deux semaines après la date de la notification écrite du Vendeur, l'Acheteur est censé avoir accepté la disposition modifiée ou complétée. Les conditions d’achat et autres conditions générales de l’Acheteur ne sont applicables que s’il a expressément été convenu par écrit qu’elles s’appliquent au contrat à l’exclusion des présentes conditions générales.

2.3

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, les autres dispositions restent en vigueur.

Article 3. Offre et contrat

3.1

Toutes les offres émanant du Vendeur (devis et offres de toutes natures) sont sans engagement, sauf mention écrite expresse contraire.

3.2

Un contrat (de vente) est conclu après la passation d’une commande par l’Acheteur et son acceptation par le Vendeur par confirmation écrite et/ou autrement. Une commande est censée être acceptée après sa confirmation écrite par le Vendeur ou par la livraison de la commande par le Vendeur. Les commandes que l'Acheteur transmet par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen de transmission de commandes à distance, sont censées être passées après leur confirmation ou leur livraison par le Vendeur, sauf notification écrite de l’Acheteur, adressée au Vendeur dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la confirmation ou de la livraison, informant ce dernier que la confirmation ou la livraison de la commande n’est pas conforme à ce qui a été convenu.

3.3

L'Acheteur ne peut modifier les commandes qu'après l'accord écrit du Vendeur. Il n’est pas possible de modifier une commande après la date limite de commande indiquée par le Vendeur.

3.4

La confirmation d’une commande peut se faire par courriel, par facture ou autrement.

Article 4. Propriété intellectuelle

Le Vendeur est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans y être limité, les droits des marques, noms commerciaux, brevets, dessins et modèles, les droits d’auteur et les droits des producteurs de bases de données découlant des informations/images mentionnées dans l’article 5 ainsi que des produits livrés ou couvrant ces informations/images et produits. L’Acheteur n’a pas le droit de divulguer lesdites informations/images à des tiers ni de les reproduire, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 5. Informations / images

Les plans, dessins d’atelier et dessins de détail, modèles, logiciels, photographies, échantillons, projets, logos, dimensions, quantités, motifs, coloris, matériaux, spécifications techniques et/ou autres éléments que le Vendeur fournit à l'Acheteur servent uniquement à donner une description approximative des Articles. Le Vendeur ne répond pas de l’utilisation par l’Acheteur des informations/images mentionnées dans le présent article.

Article 6. Protection des droits de tiers

L’Acheteur garantit que les plans, dessins d’atelier et dessins de détail, modèles, logiciels, photographies, échantillons, projets, logos, mesures, quantités, motifs, coloris, matériaux, spécifications techniques et/ou autres éléments qu’il fournit au Vendeur ne portent pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers. À cet égard, le Vendeur n’est pas tenu de procéder à un examen plus approfondi des informations/images que lui a fournies l’Acheteur. L’Acheteur garantit le Vendeur – tant dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’en dehors d’une telle procédure – de toutes réclamations de tiers prétendant que l’utilisation de ces informations/images par le Vendeur porte atteinte à leurs droits (de propriété intellectuelle).

Article 7. Livraison et risque

7.1

Le Vendeur assurera la livraison des Articles ou l’expédition des Articles aux fins de leur livraison à l'adresse ou aux adresses convenue(s) selon les modalités définies dans la commande ou convenues ultérieurement par écrit.

7.2

L’Acheteur est tenu de réceptionner les Articles à l’adresse ou aux adresses convenue(s) au moment où le Vendeur les y livre ou fait livrer ou au moment où les Articles sont mis à sa disposition conformément aux dispositions contractuelles. À défaut, les frais engagés du fait de la non-réception des Articles sont à supporter par l’Acheteur.

7.3

Le transfert du risque des Articles s’effectue au moment de la délivrance juridique et/ou de la remise matérielle des Articles à l’Acheteur, lesquels Articles sont ainsi mis en la puissance de l'Acheteur ou d'un tiers à désigner par celui-ci.

7.4

Le Vendeur est tenu de livrer les Articles dûment conditionnés dans un emballage compact.

7.5

Lorsque le transport des Articles s’effectue pour le compte de l'Acheteur et que ce dernier demande au Vendeur d’organiser le transport, les dispositions de l'article 7.3 restent pleinement en vigueur.

Article 8. Délais de livraison / livraison sur demande

8.1

Le Vendeur livrera les Articles au(x) moment(s) convenu(s) dans la commande. Lorsqu’un délai de livraison a été convenu, ce délai commence à courir à la date à laquelle le contrat a été conclu entre les parties conformément aux dispositions de l’article 3.2. En cas de dépassement du délai de livraison par le Vendeur, il pourra encore livrer les Articles pendant un délai maximum de quinze jours ouvrables suivant la date d’expiration du délai de livraison, sans être tenu au paiement de dommages-intérêts. Si, après l’expiration de ce délai de livraison (supplémentaire), le Vendeur n’a pas livré les Articles, l’Acheteur aura le droit de résilier le contrat (en partie) après une mise en demeure écrite restée sans effet à l’issue d’un délai de deux semaines. Le contrat peut uniquement être résilié par déclaration écrite. La résiliation peut également s’étendre à des Articles déjà livrés au titre du même contrat, lorsqu’il ressort dudit contrat (ou de la confirmation de commande) que ces Articles et les Articles non livrés auraient dû être livrés comme un ensemble d’Articles. Dans les cas de figure mentionnés ci-dessus, l’Acheteur est habilité à retourner les Articles au Vendeur pour le compte et aux risques et périls de ce dernier et à réclamer le remboursement des sommes déjà payées le cas échéant pour ces Articles.

8.2

Lorsqu’au moment de la livraison, l’Acheteur ne prend pas livraison des Articles commandés mis à sa disposition, le Vendeur a le droit :

  • de livrer les Articles par notification écrite à l’Acheteur, auquel cas les Articles seront stockés chez le Vendeur ou chez le transporteur à partir de la date d’envoi de ladite notification et ceci pour le compte et aux risques et périls de l’Acheteur, y compris le risque de détérioration de qualité ; ou
  • après 30 jours de stockage des Articles par le Vendeur sans que l’Acheteur ne les ait réceptionnés moyennant paiement du prix de vente, des intérêts et des frais, de considérer les Articles comme ayant été abandonnés par l'Acheteur et d’en faire ce que bon lui semble ou de résilier le contrat à la manière prévue au point c. de l’article 8.2 ; ou
  • de procéder à la résiliation totale ou partielle du contrat conclu avec l’Acheteur à la manière prévue à l’article 12 et de vendre et livrer les Articles à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, l’Acheteur répond de tout dommage que le Vendeur subirait du fait du défaut de prise de livraison par l’Acheteur.

8.3

Lorsqu’en cas de livraison sur demande, aucun délai n’a été fixé pour la demande de livraison, le Vendeur a droit au paiement intégral du prix de vente dans les trois mois suivant la commande. Si la demande de livraison des Articles commandés (ou des Articles restants) n’a pas été faite dans un délai de trois mois suivant la commande, le Vendeur a le droit de sommer l’Acheteur de lui indiquer par écrit le délai dans lequel l’Acheteur lancera la demande de livraison de tous les Articles commandés. L’Acheteur est tenu de répondre à ladite sommation dans les cinq jours ouvrables. À partir du premier jour suivant ladite période de trois mois, les Articles dont la livraison n’a pas encore été demandée seront stockés chez le Vendeur ou chez le transporteur pour le compte et aux risques et périls de l’Acheteur, y compris le risque de détérioration de qualité. Le délai à indiquer par l’Acheteur après la sommation ne peut dépasser une période de trois mois.

8.4

Dans le cas où l’Acheteur souhaite convenir d’un autre délai de livraison, y compris, sans y être limité, la livraison des Articles à une heure convenue, et le Vendeur accepte cet autre délai de livraison, les frais supplémentaires qui en découlent seront à la charge de l'Acheteur.

Article 9. Prix, facturation et règlement

9.1

Tous les prix convenus entre le Vendeur et l’Acheteur sont des prix nets, hors taxes, sauf mention expresse contraire. Les Articles sont facturés aux prix en vigueur à la date de la passation de la commande. Le Vendeur peut toujours majorer les prix convenus des frais découlant d’une modification des facteurs déterminants du prix, comme les prix des matières premières, le coût de la main d’œuvre et les cours de change, ainsi que des frais découlant de mesures édictées par les pouvoirs publics.

9.2

En ce qui concerne les livraisons à effectuer aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en France, en Irlande et au Royaume-Uni, le Vendeur pourra facturer un supplément de 10 euros pour frais de transport, de manutention et d’administration, si le montant de la commande d'un lot d'Articles livré est inférieur à 350 euros.

9.3

Le Vendeur applique les conditions de paiement telles que celles-ci figurent sur la confirmation de commande et/ou la facture.

9.4

Le paiement doit intervenir dans le délai de paiement convenu, tel que mentionné à l’article 9.3, sans préjudice du droit du Vendeur de demander le versement d’un acompte au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, l’Acheteur peut suspendre le paiement lorsqu’il constate que les Articles présentent un défaut. L’Acheteur est tenu d'informer le Vendeur du défaut constaté par notification écrite dans le délai de paiement prévu. Le droit de suspendre le règlement du prix peut être exercé à concurrence du prix des Articles non livrés ou des Articles livrés présentant un défaut.

9.5

Le Vendeur a également la possibilité de demander paiement en cas de livraisons partielles.

9.6

Sous réserve des dispositions de l’article 9.4, l’Acheteur qui n’a pas procédé au paiement de l’intégralité des montants dus dans le délai convenu sera en demeure après l’expiration du délai prévu audit article, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas, l’Acheteur est redevable de l’intérêt au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, sur les montants impayés, à compter de la date à laquelle la créance du Vendeur est devenue exigible jusqu'à la date de paiement, sans préjudice des autres droits du Vendeur.

9.7

Par ailleurs, si l’Acheteur n’a pas réglé les montants dus dans le délai convenu, le Vendeur aura le droit de procéder au recouvrement de la facture par voie judiciaire ou par une société d’assurance-crédit, auquel cas tous les frais y afférents, fixés à au moins 10% de la créance du Vendeur, seront à la charge de l’Acheteur.

9.8

Dans le cas où la demande en paiement instituée par le Vendeur est admise en tout ou en partie, l'Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur de tous les frais de procédure engagés par celui-ci, y compris des frais que la juridiction concernée n’a pas admis, sauf si le Vendeur est la seule partie à avoir été condamnée aux dépens.

9.9

Les paiements par l’Acheteur de factures relatives aux Articles sont imputés en priorité sur tous les intérêts et frais dus et ensuite sur les factures exigibles les plus anciennes, même si l'Acheteur indique que le règlement porte sur une facture plus récente.

9.10

Sauf mention contraire, tous les prix indiqués s'entendent hors taxes et / ou droits qui seront appliqués par tout gouvernement à l'égard des produits (à vendre) vendus avant ou au moment de la livraison ou de l'exportation.

Article 10. Force majeure

10.1

Par force majeure, on entend toute circonstance, y compris, mais sans s’y limiter, les maladies (de toute nature ou de tout type, y compris le virus COVID-19), les pandémies, les épidémies, un avis de voyage négatif dans les zones concernées (telles qu’une zone de production, de transit, de stockage ou de livraison), la débâcle des glaces, les conditions météorologiques extrêmes, les attaques terroristes, les inondations, les restrictions légales, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards d’approvisionnement, les interdictions d’exportation, les émeutes, la guerre, la mobilisation, les obstacles au transport, les pannes de machines, la perturbation de l’approvisionnement en énergie, les obstacles à l’importation, l’incendie, le manque et la perte de personnel, la maladie du personnel et toute autre forme de force majeure que le Vendeur, respectivement l’Acheteur, ne pouvait raisonnablement pas prévoir et en conséquence de quoi l’exécution normale de l’accord ne peut raisonnablement être exigée par l’autre partie. Pour des raisons de force majeure, une partie peut suspendre ses obligations, à l’exception de ses obligations de paiement, jusqu’à ce que la situation de force majeure prenne fin.

10.2

Le Vendeur ou l’Acheteur doit immédiatement avertir l’autre partie par écrit s'il est confronté à un cas de force majeure.

10.3.

En cas de force majeure, l’autre partie n’a droit à aucune compensation ni à aucun autre éventuel droit légal tel que la résiliation.

10.4

Si un cas de force majeure de la part du Vendeur entraîne un dépassement de la date ou du délai de livraison convenu de plus de huit (8) semaines, l’autre partie est en droit de résilier le contrat concerné au moyen d’une déclaration écrite. Cette résiliation ne s’étend pas aux Articles qui ont déjà été livrés.

Article 11. Réserve de propriété et autres sûretés

11.1

Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, tous les Articles livrés par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu’au règlement par l’Acheteur de toutes les créances que le Vendeur a à son encontre, à quelque titre que ce soit et qu’elles soient exigibles ou non, et qui relèvent de l'article 92 du Livre III du Code civil néerlandais, y compris tous intérêts et frais. À l'exception des Articles que l’Acheteur transfère dans le cadre de l’activité normale de son entreprise, l'Acheteur ne peut grever les Articles livrés par le Vendeur d'un gage ou en transférer la propriété qu’après avoir réglé toutes les créances du Vendeur à son encontre. Dans le cas où l’Acheteur ne respecterait pas cette disposition ou dans le cas où l’article 9.4, l’article 9.6 et/ou l’article 9.7 s’appliquerai(en)t en tout ou en partie, le Vendeur aura le droit, sans l’autorisation de l’Acheteur ou du juge, de (faire) reprendre tous les Articles qu’il aura livrés à l’Acheteur à l’adresse où ils se trouvent. Dans ce cas, toutes les créances du Vendeur seront immédiatement et intégralement exigibles.

11.2

L’Acheteur est tenu de conserver les articles livrés sous réserve de propriété avec le plus grand soin et de manière à ce qu’ils puissent être identifiés comme appartenant au vendeur. Le risque relatif à la détérioration et à la perte des Articles et aux dommages consécutifs éventuels qui en découlent passe à l’Acheteur après la livraison des Articles. L’Acheteur est tenu d’assurer les Articles contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion et de vol pendant la durée de la réserve de propriété et de communiquer les polices d’assurance concernées au Vendeur à la première demande de celui-ci.

11.3

Dans le cas où le Vendeur souhaite exercer ses droits mentionnés à l'article 11.1, l'Acheteur donne d'ores et déjà au Vendeur ou à un tiers à désigner par lui, pouvoir inconditionnel et irrévocable d’accéder à tous les locaux où se trouvent ou peuvent se trouver des Articles appartenant au Vendeur et de les emporter avec lui. Les frais éventuels qui en découlent sont à la charge de l’Acheteur.

11.4

Lorsque la situation financière et/ou les antécédents de l'Acheteur en matière de paiement l’exige(nt), de l’avis du Vendeur, le Vendeur a le droit de demander à l’Acheteur de constituer immédiatement une garantie sous une forme à déterminer par le Vendeur et/ou de verser un acompte pour la première livraison ou pour des livraisons ultérieures. Si l’Acheteur ne constitue pas la garantie demandée, le Vendeur peut immédiatement suspendre l’exécution du contrat, sans être tenu au paiement de dommages-intérêts et sans préjudice de ses autres droits, et toutes les créances que le Vendeur pourrait avoir contre l'Acheteur, à quelque titre que ce soit, sont immédiatement exigibles.

Article 12. Suspension et résiliation

12.1

Dans un des cas suivants : non-exécution par l’Acheteur ou par le Vendeur d’une de ses obligations découlant pour lui de quelque contrat que ce soit vis-à-vis de sa partie contractante, ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (surséance van betaling) à l’égard du Vendeur ou de l’Acheteur soit à sa propre demande soit à la demande d’un de ses créanciers, ouverture d’une procédure de faillite à l’égard du Vendeur ou de l’Acheteur, liquidation de l’entreprise du Vendeur ou de l'Acheteur, informations recueillies par le Vendeur ou l’Acheteur dont il ressort avec une certitude raisonnable que le Vendeur ou l'Acheteur ne sera pas en mesure de respecter ses obligations, le Vendeur ou l'Acheteur aura le droit de suspendre tous les contrats existants entre eux à la date donnée sans intervention judiciaire, de les résilier ou de les déclarer résiliés en tout ou en partie par courrier recommandé, sans préjudice des autres droits que la loi confère au Vendeur ou à l’Acheteur en pareil cas.

12.2

Toutes les créances réciproques du Vendeur et de l’Acheteur deviennent immédiatement et intégralement exigibles du fait de la résiliation.

12.3

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.2, le Vendeur aura le droit, à son choix, soit de résilier tous les contrats en tout ou en partie, soit de demander le versement d'un acompte pour les prestations à venir, sans intervention judiciaire et sans être tenu au paiement de dommages-intérêts, dans les cas suivants :

a. si la société d’assurance-crédit choisie par le Vendeur n’est pas disposée à lui accorder une couverture (adéquate) pour les risques de crédit découlant du ou des contrats concernés ;

b. si la situation financière de l'Acheteur détériore avant l’achèvement complet de l’exécution du ou des contrats.

12.4

L’annulation du ou des contrats n’est possible qu’avec l’accord écrit du Vendeur.

12.5

Si le Vendeur est d’accord pour annuler le contrat, l’Acheteur devra au Vendeur une indemnité se montant à 50% du prix (TVA comprise), sauf si les frais déjà engagés et le manque à gagner dépassent la somme ainsi fixée, auquel cas l’indemnité sera calculée sur la base des frais réels engagés et du manque à gagner.

12.6

En outre, l’Acheteur est tenu de garantir le Vendeur à tout moment des réclamations de tiers suite à l’annulation du contrat.

Article 13. Réclamations et retours

13.1

L’Acheteur doit observer les prescriptions relatives au mode de stockage et de manutention des Articles livrés. L’Acheteur procède à l’inspection des Articles au moment de la livraison ou aussitôt que possible après la livraison et dans la mesure où cette inspection est d’usage ou peut raisonnablement être exigé de lui.

13.2

Les réclamations relatives aux Articles défectueux sont à notifier au Vendeur par téléphone et par écrit dans les plus brefs délais après la livraison. En cas défauts apparents, les réclamations doivent parvenir au Vendeur dans les 8 jours après la réception des Articles par l’Acheteur. En cas défauts cachés (que l’Acheteur ne pouvait raisonnablement constater qu’ultérieurement), les réclamations doivent parvenir au Vendeur dans les 8 jours après leur découverte. Les réclamations doivent être accompagnées d’une explication écrite détaillée mentionnant au moins la nature et la raison des réclamations, de l’original du bordereau d’expédition et de la mention du numéro de la facture concernée. En cas de réclamation justifiée, l’obligation de paiement relative aux Articles en cause est suspendue conformément aux dispositions de l'article 12.1.

13.3

Si une réclamation est justifiée, le Vendeur pourra, à son choix:

a. procéder à la réparation de l’Article défectueux ;

b. remplacer l’Article défectueux par un autre Article conforme à la commande, à condition que la livraison de l'Article de remplacement ou la réparation s'effectue dans un délai raisonnable après l’admission du bien-fondé de la réclamation.

c. créditer tout ou partie du montant de la facture relative à l’Article défectueux.

Dans les cas visés aux points a. à c., l’Acheteur n’a jamais droit au versement d’une somme additionnelle en dommages-intérêts.

13.4

S’il n’est pas possible de procéder (en temps voulu) à la livraison d’un Article de remplacement ou à la réparation d’un Article, l’Acheteur peut considérer le contrat de vente comme résilié, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, après quoi le montant de la facture concernée sera crédité conformément aux dispositions du point c. de l'article 13.3. Les dispositions de l’article 12.1 s’appliquent à cette résiliation par analogie.

13.5

Il n’est pas permis de retourner des Articles au Vendeur suite à des réclamations qui n’ont pas été précédées ou qui ne sont pas accompagnées des informations mentionnées dans la deuxième phrase de l’article 13.2. Si, nonobstant les dispositions précédentes, l’Acheteur retourne des Articles au Vendeur ou retourne des Articles au Vendeur alors que sa réclamation n’est pas justifiée, ces Articles, pour autant que le Vendeur ne les ait pas refusés, seront tenus à la disposition de l'Acheteur pour le compte et aux risques et périls de celui-ci, ce qui n’implique pas que le Vendeur reconnaisse le bien-fondé du droit éventuel à garantie. Tous les frais afférents aux envois de retour non justifiés sont à la charge de l’Acheteur.

13.6

Dans le cas où le Vendeur propose à l’Acheteur de reprendre des Articles qui lui ont été retournés, alors que la réclamation n’était pas justifiée et l’Acheteur n’y réagit pas ou n’y donne pas suite, l’Acheteur sera censé avoir abandonné les Articles et le Vendeur aura le droit de les détruire pour le compte et aux risques et périls de l’Acheteur.

13.7

L’Acheteur n’aura pas le droit de faire des réclamations dans les cas suivants :

  • écarts légers de qualité, coloris, dimensions, poids, finition, motifs etc. qui sont admissibles selon les usages du commerce ou inévitables du point de vue technique ; ou
  • différences non substantielles entre les Articles livrés et les informations visées à l’article 5.

Article 14. Lignes directrices du marché (virtuél)

L’Acheteur ne proposera, ne fera proposer, ne vendra ni ne fera vendre, directement ou indirectement les Produits sur des plateformes en ligne, par l’intermédiaire de canaux de vente en ligne, de « online marketplaces » (marchés en ligne), d’applications, etc., si ceux-ci ne sont pas exploités pour le compte et aux risques de l’Acheteur et n’opèrent pas expressément sous la marque (et le logo) de l’Acheteur. Cette interdiction s’étend notamment à l’offre et/à la vente par l’intermédiaire de sites web, de plateformes en ligne, de canaux de vente en ligne, de « online marketplaces » (marchés en ligne), d’applications, etc. qui sont exploités par un /des tiers et sur lesquels la marque ou le logo d’un/de tiers est utilisé(e) ou affiché(e). En cas de non-respect de cette interdiction, le Vendeur a le droit de résilier tout contrat conclu avec l’Acheteur et de mettre fin aux livraisons, sans que le Vendeur soit redevable d’aucune pénalité ou indemnisation ni d’aucuns frais. Le Vendeur peut autoriser l’Acheteur par écrit à déroger à cette interdiction ; il peut cependant refuser de donner son autorisation sans motivation ou lier son autorisation à des conditions. Le Vendeur peut à tout moment retirer son autorisation.

Article 15. Garantie et responsabilité

15.1

Les déclarations relatives à la qualité, la composition, ainsi qu’aux possibilités d’utilisation, aux propriétés et au traitement d’Articles livrés, faites par ou au nom du Vendeur, ne sont constitutives d'une garantie que si le Vendeur les a expressément confirmées par écrit sous la forme d’une garantie.

15.2

Toute réparation et toute modification effectuée par ou au nom de l’Acheteur durant la période de garantie sans l’accord préalable du Vendeur, dégage le Vendeur de son obligation de garantie.

15.3

En cas de livraison tardive, erronée ou défectueuse ou en cas d'Articles et/ou colis livrés présentant des défauts, le Vendeur répond uniquement des dommages causés de ce fait dans les cas suivants:

a. si l’assureur du Vendeur garantit la responsabilité du Vendeur du fait desdits dommages et verse une indemnité ; ou

b. si les dommages ont été causés par le dol ou la faute lourde du Vendeur en personne ou de ses préposés occupant une fonction de direction.

15.4

L’exclusion ou la limitation de la responsabilité du Vendeur visée à l’article 15.3 s’applique également aux dommages causés par les employés du Vendeur, les tiers auxquels le Vendeur a fait appel et les entreprises qui font partie du même groupe de sociétés que le Vendeur.

15.5

Une créance de l’Acheteur au titre du présent article 15 se prescrit par un an à compter de la date à laquelle l'Acheteur a subi le dommage ou à compter de la date à laquelle le fait dommageable a commencé.

15.6

L’Acheteur garantit le Vendeur de tous droits et recours de tiers relatifs aux Articles et/ou colis que le Vendeur a livrés à l’Acheteur et qui pourraient avoir causé des dommages auxdits tiers, quelle que soit la cause des dommages ou la date à laquelle ils se sont produits.

Article 16. Langue

Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais, allemand, anglais et français. En cas de divergence d’interprétation, la version néerlandaise des présentes conditions générales fera foi.

Article 17. Modifications

Les dispositions modifiant ou complétant les contrats conclus ne s’appliquent que si elles ont fait l’objet d’une convention écrite expresse entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 18. Litiges et droit applicable

18.1

Tout litige relatif à un contrat ou à l’exécution d’un contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur que les parties n’arrivent pas à régler à l’amiable, sera tranché par la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège du Vendeur, sauf si le juge d’instance (kantonrechter) est compétent pour en prendre connaissance. Nonobstant les dispositions précédentes, le Vendeur a le droit de soumettre un litige à la juridiction compétente du lieu où est situé le siège de l’Acheteur.

18.2

Les contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit néerlandais, à l’exception de la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises (CVIM).



(Les présentes conditions générales ont été déposées et disponibles à la Chambre de commerce des Pays-Bas, sous le numéro 28055371)

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