Conditions générales

Dans ces conditions, ici précisées comme ‘Les Condition Générales’, on entend par :

Vendeur : Dekker Olifanta B.V. inscrit à Leyde, Pays Bas, en soyant l’utilisateur de ces Conditions Générales ;

Adresse : Veerpolder 7, 2361 KX, Warmond, Pays Bas
Adresse électronique : customerservice@protest.eu
Numéro de téléphone : 0031 (0)713050210
Numéro KvK : 28 05 53 71
Numéro TVA : NL8242.98.457.B.02

Acheteur : Le cocontractant du Vendeur par un accord, cité dans l’Article 3 de ces Conditions ;

2.1 Ces Conditions Générales sont appliquées sur chaque proposition du Vendeur, chaque commande d’un consommateur et chaque accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.2 Avant de conclure l’accord à distance, le texte de ces Conditions Générales sera mis en disposition à l’Acheteur de manière que celui-ci peut être sauvegardé sur un support durable d’un moyen simple.

2.3 L’acheteur est obligé d’accepter les Conditions Générales avant de conclure l’accord, à défaut de quoi l’accord n’est pas conclu.

Offres

3.1 Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et peuvent être retirées.

3.2 On entend par la durée de toutes les offres : jusqu’à épuisement des stocks ou la durée indiquée sur le site.

Après avoir dépassé sa durée l’offre expire automatiquement de droit et l’acheteur ne peut plus utiliser l’offre.

3.3 Le site contient un descriptif le plus précis et complet possible des marchandises que sont offertes. Des images éventuelles utilisées par le Vendeur ressembles au maximum des marchandises concernées offerts.

Des incertitudes ou des erreurs dans les descriptifs et/ou dans les images et/ou les prix indiqués, n’engagent pas le Vendeur et ne décrètent pas.

Commandes

3.4 L’acheteur peut commandé par des moyen décrits sur la page FAQ dans la boutique en ligne de Protest dans la rubrique “Comment passer une commande?”.

3.5 Le Vendeur à droite de se renseigner – dans les cadres juridiques – pour savoir si l’Acheteur peut se confirmer à ses engagements, ainsi que ques ses faits et des facteurs ayant contribué à s’engager au contrat de vente. Si le Vendeur trouve des bons arguments à base de cette enquête pour ne pas s’engager au contrat de vente, il a droit de refuser une commande ou une demande ainsi le droit d’établir des conditions particulières à l’exécution.

3.6 Le Vendeur n’accepte pas des commandes dans les cas suivants:

• le Vendeur ne peut pas établir la bonne adresse de domicile de l’Acheteur;
• le Vendeur a des bons argument pour douter à l’intégrité de l’Acheteur.

3.7 Dans le cas que le Vendeur n’accepte pas une commande ou dans le cas le Vendeur souhaite d’établir des conditions spéciales au contrat de vente, il est obligé d’en informer l’Acheteur dans 7 jours ouvrés à partir de la réception de la commande. En respectant ce délais le Vendeur ne peut pas être obligé au paiement de l’indemnisation de quelque nature que ce soit.

Contrat de vente

3.8 Le contrat de vente est mis en place, sous réserve de l’application de l’article 3.6, au moment du placement de la commande par l’Acheteur au sein du Vendeur à base de l’offre du Vendeur et la confirmation du côté de l’Acheteur aux conditions imposées.

3.9 L’Acheteur confirmera une bonne réception de la commande par voie électronique. Tant que la commande n’est pas confirmée l’Acheteur peut résoudre le contrat.

3.10 Le Vendeur enverra au plus tard au moment de la livraison à l’Acheteur les éléments suivants (écrit et de manière que celui-ci peut être sauvegardé sur un support durable d’un moyen simple):
a) l’adresse physique du Vendeur ou l’Acheteur peut se rendre en cas des réclamations;
b) es conditions dont une instruction pour l’Acheteur comment utiliser son droit de rétractation ainsi une communication claire concernant être exclu du droit de rétractation;
c) l’information sur des garanties et du service existant par rapport à l’après-vente;
d) le prix compris tous les charges par rapport aux impôts sur les produits, si applicable les frais de livraison; le moyen de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente à distance;
e) si l’Acheteur a un droit rétractation, le formulaire modèle pour rétractation.

4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne de Protest pour les marchandises offertes sont notés en euros, livre sterling, forints hongrois, zloty polonais, couronne tchèque ou couronne suédoise et incluent TVA et excluent les frais d’envoi sauf indiqué autrement ou convenu par écrit.

4.2 Des frais d’envoi ne sont pas facturés pour des commandes à livrées aux Pays Bas*, en Belgique, à l’Allemagne, à l’Autriche en France** et en Grande-Bretagne**.

* Frais d’envoi dans îles de la Frise occidentale sont 7,50 €.
** Frais d’envoi dans îles de France et des îles de Grande Bretagne sont 27,50 €.

Les commandes en Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque, la Slovénie et la Suède ne sont pas libres d’affranchissement, à moins passé plus d’un certain montant. Les frais suivants sont établis par pays:

• Finlande: 7,99 €, livraison gratuite pour les commandes de 100 € ou d’un montant élevé;
• Hongrie: 1.542 Ft, la livraison gratuite pour les commandes de 30 870 Ft. ou d’un montant élevé;
• Irlande: 4,99 €, livraison gratuite pour les commandes de 100 € ou d’un montant élevé;
• Italie*: 4,99 €, livraison gratuite pour les commandes de € 100 ou d’un montant élevé;
• Luxembourg: 4,99 €, livraison gratuite pour les commandes à partir de € 50 ou d’un montant élevé;
• Pologne: 21 zł, livraison gratuite pour toute commande supérieure 315 zł ou d’un montant élevé;
• Portugal*: 4,99 €, livraison gratuite pour les commandes de € 100 ou d’un montant élevé
• République tchèque: Kč 133, livraison gratuite pour les commandes de Kč 1.986 ou d’un montant élevé;
• Slovénie: 4,99 €, livraison gratuite pour les commandes de 75 € ou d’un montant élevé;
• Suède: 59 SEK, livraison gratuite pour les commandes de 975 SEK ou d’un montant élevé.

* Si vous voulez que votre commande soit livrée sur une île appartenant au Portugal ou en Italie, les frais d’expédition sont 27,50 €.

4.3 L’Acheteur peut payer les marchandises commandées à l’aide de différentes options de paiement. Cela varie en fonction des pays.

• Pays-Bas: PayPal, MasterCard, Visa, AfterPay, Paypal;
• Belgique: Bancontact / Mister Cash, MasterCard, Visa, Sofort;
• Allemagne / Autriche: Klarna, Sofort, MasterCard, Visa, Paypal;
• France: MasterCard, Visa, Paypal;
• Royaume-Uni: MasterCard, Visa, Paypal;
• Pour la Finlande, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque, la Slovénie et la Suède l’Acheteur peut payer par Mastercard et Visa.

4.4 Le Vendeur a droit à un changement de prélèvements du gouvernement, en entrant les tarifs publiés en ligne. Le Vendeur n’est pas lié par les prix indiqués en ligne, si elles contiennent une erreur ou une coquille. En cas d’ajustement des prix pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais.

4.5 En cas de paiement par carte de crédit le Vendeur se réserve le droit de vérifier la validité de la carte et si des fonds sont suffisants pour l’amortissement du prix d’achat et si l’adresse de l’acheteur est correcte. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le paiement par carte de crédit.

Conditions de paiement AfterPay B.V.

4.6 Ces termes et conditions sont spécifiques à la méthode de paiement fourni par le Vendeur au
nom de son partenaire AfterPay B.V..

AfterPay B.V., offre aux commerçants AfterPay® et à leurs clients une solution de paiement complète et sécurisée par la suite. Afterpay® vous permet payer facilement après la livraison des produits commandés. Vous pouvez utiliser ce service pour les commandes de 10 € à 650 €. Après réception de votre commande, vous pouvez payer par un bordereau de paiement dans les 14 jours. Cette méthode de paiement ne peut être utilisée que dans les cas suivants:

• vous placez une commande en tant que particulier;
• l’adresse de facturation et de livraison est basée aux Pays Bas (attention: Postbus pas autorisé);
• vous demandez d’être facturé via AfterPay® et votre requête est approuvée en ligne par AfterPay B.V..

Si vous choisissez de post-paiement par virement, le montant dû pour les droits contre vos achats seront transférés du Vendeur à AfterPay B.V. AfterPay B.V. se réserve le droit de demander une pré-paiement en refusant l’utilisation AfterPay® c.q. fixer le montant demandé vers le bas. Vous recevez une confirmation en ligne si votre demande est approuvée ou non. Occasionnellement il peut arriver que les commandes sont rejetées après la confirmation. Une notification par e-mail sera vous envoyée dans la journée de la commande. En option, vous recevrez un avis écrit indiquant les raisons pour lesquelles AfterPay B.V. a refusé votre demande. Vous pouvez également contacter AfterPay B.V.. Le Service à la clientèle est joignable sur 0031 (0) 207230270.

Le paiement de AfterPay B.V. s’applique aux paiements effectués par le service de paiement AfterPay®. AfterPay B.V. mène ses propres politiques de confidentialité contenues dans sa déclaration de confidentialité. Si AfterPay B.V. refusé votre demande, vous avez toujours la possibilité de choisir un autre mode de paiement tel que prévu par le vendeur. Si vous avez encore des questions? www.afterpay.nl.

Si vous utilisez le service AfterPay® vous pouvez payer après la réception des produits commandés. A cet effet, AfterPay B.V. devrait effectuer une vérification de crédit. AfterPay B.V. vérifie par le présent si vous avez encore d’autres obligations financières ouvertes en utilisant des système d’information de ses partenaires. Pour cette raison, les informations pertinentes que vous fournissez seront incluses dans la base de clients de AfterPay B.V.. Cela ne concernent que les données qui sont nécessaires pour le règlement financier des ordonnances et des contrats conclus. Toutes les informations pertinentes recueillies au cours des aspects financiers de votre achat sont enregistrés dans la base de clients afin de réduire davantage les risques financiers pour AfterPay B.V. et ses clients. AfterPay B.V. respecte votre vie privée et garantit que les informations personnelles sont traitées en toute confidentialité. Nous nous référons à leur politique de confidentialité.

4.7 Si l’Acheteur est en retard avec le paiement d’une ou plusieures commandes déjà livrée(s), le Vendeur a le droit de refuser de nouvelles commandes ou d’imposer des avec le paiement d’une ou plusieures commandes déjà livré est en défaut, le vendeur a le droit de refuser des nouvelles commandes ou d’imposer des conditions particulières à la commande.

4.8 Le Vendeur est autorisé de facturer le paiement du coût réel à l’Acheteur.

4.9 Si l’Acheteur ne parvient pas à (entièrement et / ou dans le temps) à son paiement(s), il est donné par écrit à être responsable et être autorisé dans une période de 14 jours pour se conformer à ses engagements. Il doit l’intérêt légal sur le montant restant. Le Vendeur a également le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par cette accusation. Ces frais de recouvrement dépassent 15% des encours à 2,500 €, 10% sur le prochain 2,500 €, et 5% sur le prochain 5.000 €, avec un minimum de 40 €.

4.10 Sauf mention contraire, tous les prix indiqués s’entendent hors taxes et / ou droits qui seront appliqués par tout gouvernement à l’égard des produits (à vendre) vendus avant ou au moment de la livraison ou de l’exportation.

5.1 Le Vendeur exerce le plus grand soin lors de la réception des commandes et l’envoi des marchandises commandés.

5.2 Le Vendeur envoie les commandes acceptées par ordre de réception dès que possible.

5.3 La livraison se fait dans les 4 jours ouvrables après réception de la commande, au plus tard 30 jours après réception de la commande.

5.4 En cas de livraison retardée, ou si une commande est acceptée mais ne peut pas être fournie en partie seulement ou dans son intégralité, l’Acheteur sera en informé dans les 30 jours après le placement de la commande par un message écrit. L’Acheteur dans ce cas, a le droit de résilier le contrat de vente sans pénalité. En cas de dissolution et si l’Acheteur a déjà payé les marchandises commandées, le Vendeur procède au remboursement le plus rapidement possible, mais au plus tard deux semaines après la répudiation.

5.5 Le Vendeur porte le risque des dommages et / ou perte de marchandises jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur, sauf accord contraire, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l’accord.

5.6 La livraison de la marchandise achetée se faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Si l’Acheteur n’est pas chez lui au moment de la livraison, le Vendeur a le droit de livrer la marchandise aux voisins.

5.7 L’Acheteur est tenu d’accepter la marchandise à l’endroit convenu / lieu lorsque le Vendeur lui / elle les livre ou fait livrer, ou au moment où il est placé à sa disposition en vertu de l’accord. Le cuivre reste pertinent par défaut, les frais engagés pour son compte, y compris les frais d’expédition associés.

6.1 Sans préjudice de ses autres droits, le vendeur en cas de force majeure a le droit, par choix, à l’exécution de l’ordre de suspendre ou de résilier le contrat de vente par écrit sans intervention judiciaires, sans que le vendeur est redevable à payer des indemnisations à moins dans les conditions données, selon des critères raisonnables. Sous la force majeure est compris en cas de grève, la maladie parmi le personnel, les perturbations dans les transports et les interdictions d’importation/exportation, que ce soit au vendeur ou les fournisseurs du Vendeur.

7.1 L’acheteur a le droit de résilier le contrat sans motif dans les 14 jours civils à compter de la date de réception de la marchandise / des marchandises. L’Acheteur porte le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et rapide du droit de rétractation.

7.2 Durant que l’on appelle la période de rétractation (voire article 7.1), l’Acheteur gérera soigneusement la marchandise / les marchandises et ses emballages et l’utilisera uniquement si nécessaire pour déterminer s’il / elle souhaite le/les conserver, tout comme il/elle pourrait le faire dans un magasin régulier.

7.3 Si l’Acheteur souhaite utiliser son droit de rétractation, l’acheteur doit le produit / produits dans la période de déclaration visée à l’article 7.1 en utilisant le formulaire de retour ci-joint approprié à la commande, ou d’utiliser le formulaire de retrait qui se trouve dans la boutique en ligne de Protest. Marchandises révoquées doivent être expédiées avec soin à l’adresse suivante:

Protest – Dekker Olifanta
à l’attention de Retourafdeling
Veerpolder 7
2361 KX Warmond
Pays Bas

7.4 Les marchandises doivent être retournées dans un état, ce qui correspond à une utilisation normale en faveur de l’essai des marchandises comme celui-ci est également d’usage normal dans le magasin. Les marchandises doivent être fournies avec les étiquettes originales et / ou des balises, également fournies de tous les accessoires et si possible, y compris l’emballage d’origine. Lorsqu’un article est détérioré en qualité ou les étiquettes originales sont enlevées, le Vendeur se réserve le droit de facturer le prix d’achat ou la perte de valeur de l’article retourné.

7.5

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

8.1 Si l’Acheteur utilise son droit de rétractation les frais de retour sont à sa charge. Pour des tarifs d’expédition de son envoi de retour l’Acheteur peut se renseigner auprès d’un service de colis.

Les frais de retour sont fixés par pays comme suit:

• La Finlande: 9,90 €;
• La Hongrie: 1.545 Ft;
• L’Irlande: 8,50 €;
• L’Italie: 6,00 €;
• Le Luxembourg: 3,99 €;
• La Pologne: 22 zł;
• Le Portugal: 8,50 €;
• La République Tchèque: 105 Kč;
• La Slovénie: 3,99 €;
• La Suède: 78 SEK.

8.2 Si l’Acheteur a déjà payé pour les marchandises retournées, le Vendeur remboursera dans 30 jours ce montant à l’Acheteur.

8.3 Dans le cas l’Acheteur renvoie tous les produits, les frais d’envoi déjà facturés ne sont pas dûs. Dans le cas d’un retour en partie, tous les frais d’envoi sont belle et bien dûs. Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus cher que celui qu’est le moin cher, le Vendeur n’est pas obligé de rembourser les frais d’envoi du mode de livraison plus cher.

9.1 Tous les envois sont assurés par le Vendeur. Si l’Acheteur avant d’ouvrir l’emballage des produits commandés trouve des dommages au niveau de l’emballage, l’Acheteur doit contacter directement le Vendeur. Si l’Acheteur a déjà ouvert l’emballage au moment où il constate des dégâts, l’Acheteur doit l’indiquer sur le bon de retour.

9.2 L’Acheteur est tenu de vérifier si les produits répondent au contrat de vente. Si ce n’est pas le cas l’Acheteur doit en informer le Vendeur dès que possible et en tout cas dans les quatorze (14) jours après la livraison des produits concernés, par écrit et motivé.

9.3 Écarts commercialement considérés légers et acceptables ou techniquement inévitables dans la qualité, la couleur, la taille, le poids, la finition, la conception et analogues ne sont pas susceptibles de fonder des plaintes et/ou une dissolution d’une base autre que celle mentionnée dans l’article 7.

9.4 S’il est démontré que les produits ne répondent pas au contrat de vente, le vendeur peut choisir de remplacer les produits à leur retour par de nouveaux produits ou de rembourser la valeur de la facture.

10.1 Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à l’accord et conviennent à leur usage prévu, et que les produits à la date de la conclusion de l’accord sont conformes aux dispositions légales en vigueur et / ou les règlements gouvernementaux.

10.2 Les informations relatives à la qualité, la composition, l’application, les propriétés et le traitement des produits ne garantissent que si elles sont explicitement confirmées par le Vendeur par écrit sous la forme d’une garantie.

10.3 Si l’Acheteur effectue au cours de la période de garantie sans l’approbation préalable du vendeur des réparations ou des modifications au produit, la garantie expire immédiatement.

10.4 La responsabilité du Vendeur devant l’Acheteur concernant une défaillance et ou la mauvaise exécution est limitée à la valeur de la facture de la livraison.

Des modifications et des ajouts aux accords conclus ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

12.1 Tous les litiges relatifs à l’accord ou l’exécution d’un accord entre l’Acheteur et le Vendeur, qui ne peuvent être résolus par un commun accord entre les parties peuvent être soumises à la juridiction compétente dans la juridiction dans laquelle l’Acheteur reside.

12.2 Les accords et les litiges entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit néerlandais, à moins qu’une autre loi est applicable à une base de règles contraignantes.