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PROTEST / DEKKER OLIFANTA B.V. - CONDITIONS GÉNÉRALES WEBSHOP

1 Définitions

1.1 Dans ces conditions générales (les « Conditions »), les termes ci-dessous ont la signification indiquée, sauf indication ou contexte contraire :

a. Délai de rétractation : la période durant laquelle l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation;

b. Commande : la volonté exprimée par l’Acheteur d’acquérir un produit ;

c. Jour : jour calendaire ;

d. Droit de rétractation : la possibilité pour l’Acheteur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

e. Acheteur : la personne physique qui agit à des fins non liées à son activité commerciale ou professionnelle et conclut un contrat à distance avec le Vendeur ;

f. Contrat : le contrat à distance conclu entre l’Acheteur et le Vendeur pour la vente à distance de produits, y compris toute modification ou ajout ultérieur, utilisant entièrement ou partiellement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

g. Produit : l’article tangible proposé par le Vendeur sur son site internet ;

h. Moyen de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que l’Acheteur et le Vendeur soient réunis dans le même espace au même moment ;

i. Vendeur : la société à responsabilité limitée Dekker Olifanta B.V. ; et

j. Site internet : le site internet https://www.protest.eu.

2 Identité du Vendeur

DEKKER OLIFANTA B.V., ayant son siège social et principal établissement à Warmond, Pays-Bas, étant l’utilisateur de ces Conditions Générales ;

Adresse : Veerpolder 7, 2361 KX Warmond, Pays-Bas

3 Applicabilité, modifications et validité

3.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes, contrats, offres, obligations non contractuelles et autres relations juridiques résultant des demandes ou commandes de l’Acheteur au Vendeur concernant l’achat et la vente de Produits et/ou de commandes et services fournis par le Vendeur. Les stipulations contenues dans ces Conditions ont également été faites au bénéfice des personnes impliquées du côté du Vendeur dans la vente et l’achat de Produits et des personnes ayant une quelconque responsabilité à cet égard.

3.2 En concluant un Contrat, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter l’application des Conditions au Contrat.

3.3 Il ne peut être dérogé à ces Conditions que si cela a été explicitement convenu par écrit, auquel cas les autres dispositions des présentes Conditions restent pleinement en vigueur.

3.4 Le Vendeur exclut explicitement toutes conditions générales d’achat ou autres conditions générales, autres que les présentes Conditions.

4 Offres

4.1 Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et peuvent être retirées.

4.2 Les offres restent valables dans la limite des stocks disponibles, ou durant la période indiquée sur le site internet. Même si une période de validité s’applique à l’acceptation d’une offre, celle-ci peut être retirée. Une fois la période de validité expirée, l’offre cesse de s’appliquer de plein droit et l’Acheteur ne peut plus en bénéficier.

4.3 Les informations, images et annonces orales communiquées par le Vendeur par téléphone ou email, ainsi que les déclarations de conformité concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des Produits sont fournies ou reproduites aussi complètement, précisément et fidèlement que possible. Cependant, le Vendeur ne peut garantir que tous les Produits correspondent entièrement aux informations ou à la conformité décrite. Les divergences constituant des ambiguïtés ou des erreurs et/ou fautes manifestes dans les descriptions et/ou images et/ou prix indiqués ne lient pas le Vendeur et ne peuvent entraîner une indemnisation ou une annulation du Contrat.

5 Contrats

5.1 Le Contrat est conclu lors de l’acceptation par l’Acheteur d’une offre faite par le Vendeur. Si l’Acheteur a accepté l’offre par voie électronique, le Vendeur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que le Vendeur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, l’Acheteur peut annuler le Contrat.

5.2 L’Acheteur et le Vendeur conviennent explicitement que l’utilisation de moyens de communication électroniques permet de conclure un Contrat valide dès que les conditions de l’Article Erreur ! Source de référence non trouvée. sont remplies. En particulier, l’absence de signature manuscrite n’affecte pas la nature contraignante de l’offre et de son acceptation.

5.3 L’Acheteur ne peut transférer les droits et obligations découlant d’un Contrat à des tiers sans l’autorisation écrite du Vendeur.

5.4 Si le Vendeur ne peut raisonnablement être tenu de respecter le Contrat, ou si cette exécution est autrement partiellement ou totalement impossible, le Vendeur consultera l’Acheteur pour trouver une solution.

6 Prix

6.1 Tous les prix indiqués sont exprimés en Euro, Livre sterling, Forint hongrois, Zloty polonais, Couronne tchèque ou Couronne suédoise et hors taxes et/ou droits d’importation/surtaxes imposés par toute autorité gouvernementale sur les Produits à livrer ou déjà livrés au moment de la livraison ou de l’exportation. Les taxes, droits d’importation/surtaxes et frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.

6.2 Si, après la conclusion du Contrat, le prix des matériaux, taxes et/ou autres facteurs déterminant également le prix des Produits subit une modification pour quelque raison que ce soit, le Vendeur est autorisé à répercuter ces coûts sur l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est en droit d’annuler le Contrat dans les cinq (5) jours suivant la communication du nouveau prix. L’annulation selon la procédure décrite ci-dessus ne donne aucun droit à l’Acheteur à une indemnisation pour perte ou dommage.

7 Paiements

7.1 Les commandes passées par l’Acheteur peuvent être réglées par divers moyens de paiement indiqués sur le site du Vendeur.

7.2 En cas de paiement par carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit de vérifier la validité de la carte, de s’assurer que le plafond est suffisant pour débiter le prix d’achat et que les coordonnées de l’Acheteur sont correctes. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’achat par carte bancaire.

7.3 Si l’Acheteur ne règle pas une ou plusieurs commandes déjà livrées, le Vendeur a le droit de refuser d’accepter de nouvelles commandes ou d’imposer des conditions à la commande.

7.4 L’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur de toute erreur ou inexactitude figurant sur une facture, un devis ou une confirmation de paiement envoyée par le Vendeur à l’Acheteur.

7.5 En cas de paiement échoué, le Vendeur est en droit d’annuler le Contrat avec effet immédiat ou de suspendre la livraison ou les livraisons suivantes jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé intégralement ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et des frais.

7.6 Si l’Acheteur ne respecte pas, ou ne respecte pas dans les délais, l’une de ses obligations, il sera en défaut sans qu’une mise en demeure ou avertissement supplémentaire soit nécessaire, que cette inexécution soit ou non imputable à l’Acheteur, et le Vendeur aura le droit d’annuler le Contrat. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation et devra au Vendeur les frais, judiciaires et extrajudiciaires, liés au recouvrement de ces sommes. L’Acheteur devra également des intérêts légaux sur le montant dû.

7.7 Tous les frais engagés par le Vendeur, judiciaires ou extrajudiciaires, dans le cadre d’un litige avec l’Acheteur, en tant que demandeur ou défendeur, seront à la charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant dû, avec un minimum équivalent à 40 € dans la monnaie applicable au moment où ces frais sont engagés.

8 Livraisons et risques

8.1 Le Vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution des commandes de Produits.

8.2 Les commandes seront livrées aussi rapidement que possible selon l’ordre de réception. Le Vendeur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais dans un délai de trente (30) jours, sauf accord sur un autre délai de livraison.

8.3 Si le délai de livraison ne peut être respecté en raison d’un retard lié à la fabrication et/ou l’expédition et/ou l’assemblage et/ou toute autre circonstance temporaire empêchant son exécution, ou si la commande acceptée ne peut être livrée ou ne peut l’être que partiellement, le Vendeur en informera l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande concernée. Dans ce cas, l’Acheteur est en droit d’annuler le Contrat, après quoi le Vendeur remboursera à l’Acheteur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation, le montant déjà payé par l’Acheteur.

8.4 Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la conclusion du Contrat.

8.5 Le risque de détérioration ou de perte des Produits concernés par le Contrat incombe au Vendeur jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur, sauf accord contraire.

8.6 L’Acheteur est tenu d’accepter les Produits au(x) lieu(x) convenu(s) au moment où le Vendeur livre, ou fait livrer par un tiers, à l’Acheteur, ou au moment où ceux-ci sont mis à disposition de l’Acheteur conformément au Contrat. Si l’Acheteur ne le fait pas, tous les frais en résultant, y compris les frais d’expédition, seront à sa charge.

9 Échange et droit de rétractation

9.1 L’Acheteur peut annuler le Contrat dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours suivant la livraison du Produit concerné, sans avoir à fournir de motif. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits :

qui ont été fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur, qui ne sont pas préfabriqués et sont réalisés sur la base du choix ou de la décision individuelle de l’Acheteur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
qui, par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres biens après la livraison ; et
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés.

9.2 Pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours mentionné à l’Article 9.1, l’Acheteur doit manipuler le(s) Produit(s) et l’emballage avec soin. L’Acheteur ne déballera ou n’utilisera le(s) Produit(s) que dans la mesure nécessaire pour pouvoir décider s’il souhaite conserver le(s) Produit(s).

9.3 Si l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner au Vendeur le(s) Produit(s) avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans leur état et emballage d’origine, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du/des Produit(s), en utilisant le formulaire de retour joint à la commande ou le formulaire de rétractation ( Annexe 1 ), à l’adresse indiquée sur ces formulaires. L’Acheteur doit prouver que le(s) Produit(s) livré(s) ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi. Le risque et la charge de la preuve que le droit de rétractation a été exercé correctement et dans les temps incombent donc à l’Acheteur.

9.4 Si les Produits retournés sont endommagés, incomplets ou utilisés, ces dommages ou pertes seront déduits du montant que le Vendeur versera à l’Acheteur conformément à l’Article 9.6.

9.5 Si l’Acheteur annule le Contrat conformément à cet article, les frais d’expédition pour le retour du Produit seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur peut consulter un service de livraison de colis pour obtenir un aperçu des coûts de retour.

9.6 En cas d’annulation comme décrit dans cet article, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés, le Vendeur remboursera les montants déjà payés (prix d’achat plus frais d’expédition pour la livraison des Produits). En cas de retour partiel, les frais d’expédition seront entièrement à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser le surcoût lié à la méthode plus coûteuse.

9.7 Si, à l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours, l’Acheteur n’a pas exercé son droit de rétractation ou n’a pas retourné le(s) Produit(s) au Vendeur, la vente est irréversible.

10 Garantie et responsabilité

10.1 Le Vendeur garantit que les Produits à livrer répondent aux exigences et normes habituelles pouvant être fixées, sont appropriés à l’usage prévu et respectent également les dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

10.2 Les déclarations faites par ou au nom du Vendeur concernant la qualité, la composition, les usages, les propriétés et le traitement des Produits livrés ne constituent une garantie que si elles ont été expressément confirmées par écrit par le Vendeur sous forme de garantie.

10.3 L’Acheteur ne peut invoquer une quelconque garantie que s’il utilise le produit de manière correcte et prescrite. Cela s’applique en tout cas lorsque le Produit est utilisé conformément aux informations du produit fournies par le Vendeur.

10.4 Ne sont pas couverts par la garantie :

Usure normale des vêtements.
Décoloration habituelle des vêtements de couleur néon.
Défauts causés par une utilisation incorrecte ou intensive.
Transpiration excessive.
Défauts résultant du non-respect des instructions de lavage.
Défauts causés par des effets externes, tels que frottements, objets tranchants et produits chimiques, ainsi que la décoloration des maillots de bain due à l’exposition au soleil et/ou à la mer.
Imperméabilité et résistance au vent défectueuses des vêtements, sauf indication contraire dans la description du produit sur l’étiquette.
Articles qui, en raison de leur conception, sont physiquement inconfortables.

10.5 Le reçu d’achat fait office de preuve en matière de garantie.

10.6 La responsabilité totale du Vendeur envers l’Acheteur concernant une prestation tardive et/ou défectueuse est limitée au montant versé au Vendeur par tout assureur non-vie et, en l’absence d’assureur non-vie, à la valeur de la facture de la livraison concernée pour indemniser les pertes directes, aucun montant supérieur à la facture ne sera remboursé, au moins pour la partie du Contrat à laquelle la responsabilité se rapporte.

10.7 En aucun cas, le Vendeur n’est responsable de l’indemnisation des pertes indirectes, telles que, sans s’y limiter, les pertes subies, les pertes dues à des retards, les pertes éventuellement résultant des actes des fournisseurs du Vendeur, les dommages indirects (sur personnes ou biens), les pertes commerciales, les pertes de bénéfices ou de revenus, les pertes d’économies, les pertes causées par des interruptions d’activité et/ou les pertes causées par toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.

10.8 De même, en aucun cas le Vendeur n’est responsable du non-respect, ou du non-respect dans les délais, du Contrat si cela résulte d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’Acheteur.

10.9 Sans préjudice des dispositions du présent article, la garantie devient caduque si :

l’Acheteur ou des tiers ont apporté des modifications au Produit, y compris des réparations effectuées sans l’autorisation du Vendeur ou du fabricant ;
la facture originale ou le reçu d’achat ne peut être présenté, a été modifié ou rendu illisible ;
le défaut est la conséquence d’une utilisation inappropriée, y compris le non-respect des instructions de lavage figurant dans ou sur le vêtement ;
les Produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du Vendeur et/ou sur l’emballage ou les étiquettes ;
le défaut est entièrement ou partiellement la conséquence d’instructions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ; et
le dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de l’Acheteur.

10.10 Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas si le dommage ou la perte est imputable à une intention ou à une imprudence délibérée de la part du Vendeur ou de ses employés.

11 Réclamations

11.1 Si l’Acheteur constate des dommages sur l’emballage du colis contenant les Produits commandés avant de l’ouvrir, il doit contacter immédiatement le Vendeur. Si l’Acheteur a déjà ouvert le colis au moment où il constate le dommage, il doit le mentionner sur le formulaire de retour joint.

11.2 L’Acheteur est tenu d’examiner, ou de faire examiner par un tiers, les Produits livrés au moment de la livraison afin de vérifier leur conformité au Contrat. S’il apparaît que le Produit livré est incorrect, défectueux ou incomplet, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dès que possible, et en tout cas dans les trente (30) jours suivant la livraison du/des Produit(s) à l’Acheteur, par écrit et en justifiant, sous peine de perdre tous droits.

11.3 S’il n’est pas possible de soumettre une réclamation écrite dans le délai mentionné à l’Article 11.2, un délai de trente (30) jours à compter du moment où le défaut a été constaté ou aurait raisonnablement pu l’être s’applique.

11.4 La soumission d’une réclamation ne libère jamais l’Acheteur de ses obligations de paiement, ni ne lui donne le droit de suspendre ses obligations de paiement.

11.5 De légères différences de qualité, de couleur, de taille, de finition, de conception et autres, jugées admissibles dans le commerce ou techniquement impossibles à éviter, ne constituent pas un motif de réclamation ou d’annulation du Contrat, sauf dans le cas prévu à l’Article 9.

11.6 S’il est prouvé que les Produits ne sont pas conformes au Contrat, le Vendeur a le choix de reprendre les Produits et de les remplacer par de nouveaux Produits, ou de rembourser tout ou partie de la valeur de la facture.

12 Réserve de propriété

12.1 Tous les Produits livrés à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur pour les Produits conformément au Contrat, ainsi que toutes les sommes dues en raison d’un non-respect des obligations de paiement.

12.2 Dans les cas évoqués à l’article 12.1, lorsque les Produits demeurent la propriété du Vendeur, celui-ci est en droit de reprendre les Produits livrés. La reprise des Produits équivaut à une annulation du Contrat conclu avec l’Acheteur. L’Acheteur doit coopérer avec le Vendeur pour permettre le retour des Produits à l’endroit où ils se trouvent.

12.3 L’Acheteur est autorisé, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de ses activités normales, à disposer des Produits soumis à la réserve de propriété.

12.4 Le Produit devient la propriété de l’Acheteur après paiement complet.

13 Force majeure

13.1 Sans préjudice de ses autres droits, en cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation s’il en est empêché par une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui n’est pas à sa charge en vertu de la loi ou d’un acte juridique, ou selon les usages généralement admis. Le Vendeur a le droit, à sa discrétion, de suspendre ses obligations en vertu du Contrat ou d’annuler le Contrat par écrit sans intervention judiciaire et sans être tenu à une quelconque indemnisation, sauf si cela serait inacceptable dans les circonstances données selon les principes de la raison et de l’équité.

13.2 Il y a force majeure si l’exécution des obligations du Vendeur envers l’Acheteur est entièrement ou partiellement empêchée en raison d’une circonstance indépendante de la volonté du Vendeur. Cela inclut, mais sans s’y limiter, des circonstances telles que grèves, immobilisation partielle ou totale, maladie du personnel, lock-out ou manque de personnel, épidémies, pandémies, retards dus aux intempéries hivernales, incendie, manque de matières premières, perturbations d’usines ou de transport de toute nature, interdictions d’importation et/ou d’exportation, que ce soit chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs, guerre et mesures gouvernementales.

13.3 En aucun cas, l’Acheteur n’est autorisé à suspendre son obligation de paiement en cas de force majeure.

14 Nullité partielle

14.1 Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, en tout ou en partie, ou cesse autrement d’être applicable, les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, le Vendeur déterminera une nouvelle disposition pour remplacer tout ou partie de la disposition concernée, en respectant autant que possible l’esprit de celle-ci.

14.2 En cas de conflit entre les dispositions du Contrat et celles des présentes Conditions, les dispositions du Contrat prévaudront.

14.3 Si, à un moment donné, le Vendeur ne respecte pas strictement les dispositions des présentes Conditions, cela ne signifie pas que le Vendeur perd ou renonce à ce droit pour l’avenir.

15 Droits de propriété intellectuelle

15.1 L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les informations, annonces et autres communications concernant les Produits et/ou le site internet appartiennent au Vendeur, à ses fournisseurs ou à d’autres titulaires de droits.

16 Droit applicable et litiges

16.1 Tous les droits, obligations, offres, commandes et contrats conclus avec le Vendeur sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si et dans la mesure où des dispositions légales impératives du pays de résidence de l’Acheteur prévoient que le Contrat sera régi par la législation de ce pays, le Vendeur respectera cette législation.

16.2 Tous les litiges entre l’Acheteur et le Vendeur relatifs au Contrat ou à son exécution seront résolus par consultation mutuelle entre les parties. Si le litige ne peut être résolu ainsi et que l’Acheteur réside aux Pays-Bas, le litige sera soumis au tribunal compétent du district où réside l’Acheteur. Si l’Acheteur réside en dehors des Pays-Bas, le tribunal néerlandais sera compétent, sauf si un autre tribunal a compétence exclusive en vertu du droit international privé du pays de résidence de l’Acheteur.

16.3 Le Vendeur est disposé, si nécessaire, à participer à une procédure alternative de résolution des litiges. Pour plus d’informations sur la résolution en ligne des litiges, l’Acheteur peut consulter la plateforme ODR de la Commission européenne.

Annexe 1 : formulaire d’annulation / de rétractation

L’Acheteur peut remplir ce formulaire s’il souhaite annuler ou se rétracter du Contrat.

Ce formulaire peut être envoyé par voie électronique à customerservice@protest.com ou par courrier à l’adresse suivante : Veerpolder 7, (2361 KX) Warmond, Pays-Bas.

Je/nous (*) vous informe/informons par la présente que je/nous (*) annule(ons)/me rétracte(ons) de (*) notre Contrat de vente des biens suivants :

Commandé le (*)/Reçu le (*) :

Nom(s) du/des consommateur(s) :

Signature(s) du/des consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Si vous n’avez pas acheté vos articles sur notre site internet mais en magasin, merci de contacter directement le magasin concerné.

Si le problème n’est pas correctement résolu à votre avis, vous pouvez également soumettre votre litige / réclamation à un comité des litiges via la plate-forme européenne ODR.

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Les articles lesquels ont été achetés directement sur notre site (www.protest.eu) peuvent être réparés à nos frais. Dans ce cas, merci de nous contacter d’abord par mail : serviceclient@protest.eu. Un employé de Protest évaluera le problème concerné. Ensuite, nous vous informerons si l’article peut être réparé ou non.

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